Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service « Pikodex » (ci-après « le Service »), édité par Rayan (nom complet à finaliser), entrepreneur individuel (SIREN 000 000 000 — fictif, à remplacer après immatriculation). La création d'un compte ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Le Service s'adresse à des professionnels (cabinets d'expertise comptable, associations de gestion, indépendants) agissant dans le cadre de leur activité.

2. Description du Service

Pikodex est un copilote documentaire en ligne : il identifie la nature des documents déposés (factures, devis, contrats, courriers…), extrait les informations clés, applique les règles métier définies par l'utilisateur, détecte doublons et anomalies, puis restitue des fichiers renommés, classés et exportés (ZIP, CSV, Excel).

Pikodex inclut également des Outils PDF permettant de lire, fusionner, séparer, réorganiser, compresser et convertir des fichiers PDF (PDF↔images, PDF→texte). Ces outils fonctionnent eux aussi entièrement dans le navigateur et sont soumis à une limite d'usage quotidienne selon le plan (5 documents/jour en Libre, 500/jour en Pro, illimité en Entreprise).

3. Compte utilisateur

• L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription ;
• les identifiants sont personnels et confidentiels ; l'utilisateur est responsable de leur garde et des actions réalisées depuis son compte ;
• tout usage frauduleux du compte doit être signalé sans délai à contact@pikodex.com.

4. Plans, prix et essai

Plan	Prix	Contenu principal
Libre	Gratuit	20 documents par mois, 5 documents/jour dans les Outils PDF, export ZIP à plat + index CSV, fichiers de 50 Mo max, lots de 10 fichiers, coffre local 24 h, 1 utilisateur
Pro	39 € HT / mois, ou 31 € HT / mois en facturation annuelle	500 documents par mois, 500 documents/jour dans les Outils PDF, modèles de nommage par type, export en dossiers, exports Excel et rapport, fichiers de 100 Mo max, lots de 100 fichiers, coffre local 7 jours, support prioritaire
Entreprise	99 € HT / mois et par site, ou 79 € HT / mois en facturation annuelle	Documents illimités, Outils PDF illimités, licence flottante multi-postes, SSO, fichiers de 500 Mo max, coffre local 30 jours, accompagnement dédié

• TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base — micro-entreprise) : les prix affichés s'entendent nets, sans TVA. (à confirmer selon votre régime réel)
• Le plan Pro inclut un essai gratuit de 30 jours, sans engagement ; à défaut de souscription à l'issue de l'essai, le compte bascule sur le plan Libre ;
• les prix peuvent évoluer ; toute évolution est notifiée au moins 30 jours avant application et ne s'applique qu'à la période de facturation suivante.

4 bis. Crédits mensuels

• un crédit correspond au traitement d'un document ; le comptage repose sur l'empreinte SHA-256 du fichier : un même fichier retraité ne consomme qu'un seul crédit dans le mois ;
• les crédits sont remis à zéro le 1^er de chaque mois (UTC) ; les crédits non utilisés ne sont pas reportés ;
• en cas de passage à un plan supérieur, les crédits du nouveau plan s'appliquent immédiatement ; en cas de passage à un plan inférieur, le changement prend effet à la fin de la période en cours.

4 ter. Licence entreprise (jeton flottant)

• le contrat Entreprise donne lieu à un jeton de licence (pkx_ent_…) utilisable sur le nombre de postes simultanés prévu au contrat ;
• le jeton est strictement réservé à l'entreprise contractante ; son partage en dehors de celle-ci entraîne la suspension immédiate de la licence ;
• l'administrateur peut révoquer un poste à distance ; le nombre de postes peut être augmenté à tout moment (facturation au prorata) ; une réduction prend effet au renouvellement.

5. Paiement, durée et résiliation

• Les abonnements payants sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie ;
• l'abonnement se renouvelle tacitement par période équivalente ; il est résiliable à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata sauf disposition légale contraire ;
• en cas de défaut de paiement non régularisé sous 15 jours après relance, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu ;
• à la clôture du compte, l'utilisateur conserve l'intégralité de ses exports (ZIP, CSV), ceux-ci étant générés et stockés sur son propre poste.

6. Obligations de l'utilisateur

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes conditions ;
• garantir qu'il détient les droits nécessaires sur les documents qu'il traite avec le Service ;
• ne pas utiliser le Service pour traiter des documents illégaux, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de contourner les quotas ou crédits, de perturber le Service ou d'y accéder de manière non autorisée ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers le Service (ou un jeton de licence) sans accord écrit ;
• assurer la sauvegarde de ses documents et exports : le traitement étant local et Pikodex ne stockant rien, l'éditeur ne détient aucune copie permettant une restauration.

7. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir ; dans la mesure du possible, elles sont programmées en dehors des heures ouvrées. Le traitement des pièces s'exécutant localement, une session de travail en cours n'est pas interrompue par une indisponibilité du serveur.

8. Responsabilité

• Pikodex est un outil d'assistance : la lecture automatique des documents peut comporter des erreurs, et chaque champ est éditable précisément pour permettre la vérification humaine. L'utilisateur, professionnel, demeure seul responsable du contrôle des données extraites et de leur usage comptable ou fiscal ;
• l'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de données traitées localement) ;
• en toute hypothèse, la responsabilité totale de l'éditeur est plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface et ses éléments distinctifs restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les documents traités et les exports produits restent la propriété pleine et entière de l'utilisateur.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les utilisateurs titulaires d'un compte sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives applicables. Dans l'hypothèse où un utilisateur aurait la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (médiateur à désigner à l'ouverture des paiements).

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@pikodex.com.